préjudice qu'il a subi pour un immeuble et un fonds de commerce lui appartenant du fait de l'illégalité de la décision de préemption par cette commune d'un immeuble lui appartenant ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Saône-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Abdel Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

d'enjoindre aux ministres de retirer l'arrêté litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

de son licenciement en cours de stage ; 2°) de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 700 000 F augmentée des intérêts légaux en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces

cette décision ; 3°) de condamner la ville de Lyon à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

édifié pour le passage de la ligne TGV- Méditerranée ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

B... et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Efidis. Considérant ce qui suit : 1.

B...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Efidis. 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M.