54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 février 1992, par laquelle il a été classé au 4° échelon de la 3° classe des attachés de direction des hôpitaux

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

les articles R.50 à R.64 ou dans un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir

. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

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. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

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54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.

qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon qui lui était déféré comme rendu par une juridiction territorialement incompétente, il y a lieu, en vertu des pouvoirs

qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon qui lui était déféré comme rendu par une juridiction territorialement incompétente, il y a lieu, en vertu des pouvoirs

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

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être contesté qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre la décision prise par cette dernière sur l'appel dont elle était saisie ; qu'il suit de là que la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

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