Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SUCRERIE D'ARCIS-SUR-AUBE, société anonyme représentée par son président domicilié

et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "Fininco-Lefort Expansion" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge des impositions

a été dégrevée, de statuer sur la requête de cette société. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière "..." est rejeté.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE MATERIEL ELECTRONIQUE, société anonyme

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et de la société "VOYAGES WASTEELS", - les conclusions de M.

font appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre la requête de la société et le recours du ministre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel de la société : En ce qui concerne les provisions

mentions des notifications de redressements, que la société "Ufimo" avait, par conventions des 10 juillet 1964 et 10 juillet 1965, mandaté les sociétés "Monarch" et "Cogeri" à l'effet d'étudier et de

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DISTRIBUTION CANALISATION MACONNERIE TERRASSEMENT, société à responsabilité limitée dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TOLEC, société anonyme dont

anonyme "Ateliers d'impression Pierre X..." aux rôles de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité

Vu 1°) sous le n° 79 716, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juin 1986, présentée pour la SOCIETE ANONYME "CONCESSION ATLANTIQUE DE POLYETHYLENE", dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BEARN BUREAU" société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LIRLAN TRADING CORPORATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SONACAR, société anonyme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MODERN-STUDIO", société

serait de 37 %, le ministre chargé du budget ne justifie pas que la société "Hempel's Marine Paints" est soumise à un "régime fiscal privilégié" ; que, dans ces conditions, la société "HEMPEL PEINTURES

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'EPARGNE", société anonyme dont le siège social est route nationale 20 à Fenouillet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1982, présentée pour la société BLANCO, société à responsabilité limitée dont le siège est ... d'Or à Saverdun (09700

convention en date du 21 octobre 1970 la société C.P.V. s'est engagée à verser à M.

clos en 1966, 1967 et 1969, a jugé que la procédure de rectification d'office avait été régulièrement appliquée pour l'assujettissement de cette société à l'impôt sur les sociétés au titre des mêmes années