présentés pour l'association des consommateurs de la Fontaulière, dont le siège est 11, rue Paul Fayette à Labegude (07200), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DE TOULOUSE (M.G.T.), dont le siège social est ..., prise en la personne des ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

présentés par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT (A.D.E.F.), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, que le département de la Seine-Maritime est fondé à demander, dans le cadre de son pourvoi incident, l'annulation

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représentée par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2007 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de l'autoriser à utiliser un produit à usage thérapeutique

- Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LEURS DEMANDES SOIENT JUGEES SANS INSTRUCTION, LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE

pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

par la ville de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 22 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement

X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours organisé par France-Télécom pour le recrutement externe de cadres supérieurs de premier niveau au titre de l'année 1993 ; Vu les

[2] Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 13 décembre 2004 par M.

d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2004 de la commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part à

A MUNDOLSHEIM BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01331 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 06088141 du 8 février

d'une part, sur l'existence d'une zone de bâti continu, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), entre cette commune et l'unité urbaine d'Annemasse-Genève et, d'autre