L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 383739, par un

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. B F la somme de 49 741 euros.

En premier lieu, les dispositions citées au point 3 en application desquelles M.

5 et 13 de la Constitution ainsi qu'à l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1958. 5.

Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat et la SCP J.P Louis et A. Lageat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milonga, verseront à M.

2 du préambule de cette instruction, des dispositions particulières prévues par des textes spécifiques applicables aux chefs d'équipe ; qu'aux termes du point 4.1. de l'instruction n° 13472 du 5 juin

des deux régimes, ce même article 5 prévoyant d'ailleurs l'alignement des taux de rendement à partir de l'exercice 2012 ; 15.

Article 3 : L'arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil

et du ministre chargé des affaires étrangères " ; qu'il résulte des dispositions combinées du 2.2 de l'article 2 et de l'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-4-1 du code du travail cité au point 3, en contrepartie d'une modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé. 5.

3 de la loi du 13 juillet 1972. 5.

X... doit être rejetée sur ce point ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1986 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.

Il résulte des dispositions de la loi 5 janvier 2010 citées au point 4, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018, applicables, en vertu de l'article 57 de la loi du 17 juin 2020, à la date

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 512-2, 2°, 3° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et insuffisamment motivé sa décision sur ce point ; - inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés pour