R. 315-7 et en a déduit que l'arrêté en litige méconnaissait l'article R. 315-8 ; que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE BELROBI, la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; Sur le

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Par un jugement n° 1304482 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

que ces requêtes seraient irrecevables faute de contenir, conformément aux dispositions de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, la désignation, parmi les requérants, d'un mandataire commun ; Sur

.) ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais

2021, notifié le jour même, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen " ; que l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des

justice administrative, France Télécom au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 mai

par les paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de cette directive. 21.

8, mais s'est fondée sur le motif que les prescriptions dont s'agit n'étaient pas requises par l'état particulier du malade ; que sa décision ainsi fondée sur une interprétation erronée de l'article 8

El X... ; Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2002 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2023, la société Immobilière Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont applicables à la liquidation des

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba Y..., demeurant 8/3, Berb ZAZ Sidi X... à Fès (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil

ou de l'article L. 2151-5.

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE Y... DE RENO ORNE EST CONDAMNEE A PAYER A M. Z... UNE SOMME DE 5 899,95F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 FEVRIER 1974 .

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite

Aux termes de l'article L. 482-5 du même code : " Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.