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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496585.20241231
31 décembre 2024
Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
ORCE_507349_20250930
30 septembre 2025
Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception
ECLI:FR:CECHS:2024:497378.20241112
12 novembre 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:497402.20241231
ECLI:FR:CECHS:2025:496769.20250121
21 janvier 2025
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489070.20240214
14 février 2024
référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de reconnaître le caractère
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902
2 septembre 2025
ECLI:FR:CECHS:2022:466141.20221205
5 décembre 2022
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
En complément de la reprise par le régime général de la sécurité sociale des effectifs des mutuelles et groupements de mutuelles consacrés à la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
ces dispositions, et dont les prescriptions s'imposent aux signataires de contrats ayant pour objet l'exercice de la médecine au service d'entreprises ou d'institutions de droit privé, n'ont pas un caractère
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503463
18 mars 2008
son chiffre d'affaire ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est recevable à contester la légalité du communiqué dès lors qu'en imposant de faire obligatoirement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991831
8 juillet 1998
de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par hectare destinée à financer ses contributions obligatoires
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005244
24 janvier 2007
Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article 752 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal judiciaire par voie d'assignation, lorsque la représentation par avocat est obligatoire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492696.20240711
11 juillet 2024
521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240035
27 juillet 2006
universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835488
7 mai 1993
Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie - Motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Motivation insuffisante en l'espèce.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
Sur les atteintes dont Mme A... s'est prévalue dès la première instance : En ce qui concerne le caractère nécessaire, proportionné et adapté de la mesure de police : 7.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel.
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