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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496585.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_507349_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497378.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497402.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496769.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489070.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Savoie de reconnaître le caractère

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505496.20250902

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466141.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En complément de la reprise par le régime général de la sécurité sociale des effectifs des mutuelles et groupements de mutuelles consacrés à la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

ces dispositions, et dont les prescriptions s'imposent aux signataires de contrats ayant pour objet l'exercice de la médecine au service d'entreprises ou d'institutions de droit privé, n'ont pas un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018503463

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

son chiffre d'affaire ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est recevable à contester la légalité du communiqué dès lors qu'en imposant de faire obligatoirement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991831

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de son conseil municipal décidant l'institution pour l'année 1991, à la charge des propriétaires fonciers de la commune, d'une redevance de 27 F par hectare destinée à financer ses contributions obligatoires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005244

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'article 752 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal judiciaire par voie d'assignation, lorsque la représentation par avocat est obligatoire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492696.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission de l'académie de Nice a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240035

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835488

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie - Motivation obligatoire en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - Motivation insuffisante en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

Sur les atteintes dont Mme A... s'est prévalue dès la première instance : En ce qui concerne le caractère nécessaire, proportionné et adapté de la mesure de police : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Le présent règlement s'applique également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 70 ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel.

Source officielle

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