Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus ; Vu le décret °n 82-924 du 29 octobre 1982 ; Vu le code des

capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment, par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

la période du 1er octobre 1968 au 30 septembre 1970 ; 2- lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée et le remboursement des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à concurrence de 378.970,24 F, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé pour la période du 1er octobre 1979 au 30 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

...P...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

(Hérault) ; l'ASSOCIATION HERO CONSO et M.

pouvait être autorisé ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

un magasin d'articles de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

DEMANDE EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ET DES PENALITES Y AFFERENTES; VU LE CODE

répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes à emporter qui supportent la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % et ventes à consommer

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 avril 2005, présenté pour la SARL Conso Presse ; elle reprend les conclusions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants

produits pétroliers au niveau des tarifs appliqués en 2006 ; 2°) d'enjoindre au ministre délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme

31 décembre 1995 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code