requérante à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société EUROTRADING CAPITAL MARKET est rejetée.

complémentaire, enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, dont le siège social

Il résulte de l'instruction que les pourcentages de paiement en espèces déterminés pour chacune des années vérifiées, y compris celui afférent aux cinq premiers mois de l'année 2013 que la société 5FetF

PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LUI-MEME ET SA FEMME SONT LES SEULS ASSOCIES ; QU'ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE CETTE SOCIETE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II

Bureau Veritas : Considérant que si, en vertu de la convention passée le 4 septembre 1992 entre le SIVOM de la région de Montfort-l'Amaury et la société Bureau Veritas, cette dernière devait s'assurer

, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées (...

conclue avec la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud et avaient déjà pour contrepartie le paiement d'indemnités au profit de cette dernière ; - a commis une erreur de droit en ne prenant pas

que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l'association requérante ne pouvait utilement, en l'absence de lien établi par la loi entre l'impôt sur les sociétés

HRTV dont l'autorisation arrivait à expiration ; que, statuant lors de sa séance du 6 mai 2015, le CSA a délivré une autorisation à la société Média H Antilles Guyane, venue aux droits de la société HRTV

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE, - les conclusions de M.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un

tendant à la condamnation de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE à la garantir du paiement des indemnités mises à sa charge.

Vu, 3°) sous le n° 334914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

La société requérante n'est, par suite, pas fondée à en demander l'annulation pour ce motif. 6.

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Par un jugement n° 2126937 du 13 juillet 2023, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société

cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. / Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Garage Massot n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, le pourvoi de la société doit être rejetée ;