. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

valeur dite de gestion pour les fibres courtes, invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date

DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONDES SUR LA DISTRIBUTION DE CES BENEFICES ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE

au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 avril 2016, le maire de Bouliac a délivré à la société Fradin un permis d'aménager un ensemble de vingt-cinq lots à destination d'habitation

relevé qu'ils étaient offerts à la location et étaient effectivement loués, dès qu'ils étaient vacants et remis en état, par des contrats régis par les dispositions du code civil relatives aux baux d'habitation

à cette date. ". 3.

LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES 3/4 AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; -5.

)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de la date

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et

Somme a autorisé la société Valnor à exploiter sur le territoire de la commune de Beuvraignes, au Bois des Loges, un centre de traitement et de valorisation des déchets ; que, par l'arrêt attaqué en date

contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date

décembre 2018, aux règles applicables antérieurement au 1er décembre 2013 ; qu'en outre, elles ont été prises par un décret publié au Journal officiel le 2 octobre 2013, soit plus de cinq ans avant la date

de l'évaluer ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'école Marie X... et ses abords, classés en zone constructible, auraient dû être classés en "zone de protection particulière, avec affectation

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y...

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par décision en date du 30

FONCIERE PARIS NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction applicable à la date de signature