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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564074

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas motivé sa décision implicite de refus ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740453

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de communication d'un document ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007945627

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande du 31

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790802

Admin. suprême

27 mai 1992

27 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144681

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309631

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714609

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007817979

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur supérieur des territoires de terres australes et antarctiques françaises a rejeté sa demande d'indemnité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644050

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244398

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française ; Vu les autres

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254829

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467600.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fils C dans la famille, ainsi que de la décision implicite de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254617

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant entièrement substituée au refus

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947495

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

susmentionnées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il annule la décision implicite du commissaire du gouvernement auprès de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470453.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141406

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917070

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège social est à Port-Saint-Laurent, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant : a) à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317186

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007871577

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

LAFON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur sa demande du

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541224

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et

Source officielle

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