CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023564074
26 janvier 2011
A ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas motivé sa décision implicite de refus ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740453
23 octobre 1987
X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de communication d'un document ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007945627
24 mars 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande du 31
10 SS
CETAT:CETATEXT000007790802
27 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses
6 SS
CETAT:CETATEXT000008144681
20 novembre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1998 relatif
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309631
9 octobre 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation
CETAT:CETATEXT000007714609
13 juin 1986
tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
7 SS
CETAT:CETATEXT000007817979
25 novembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur supérieur des territoires de terres australes et antarctiques françaises a rejeté sa demande d'indemnité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644050
21 novembre 1973
BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244398
5 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un formulaire de demande de certificat de nationalité française ; Vu les autres
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254829
16 décembre 2005
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467600.20230717
17 juillet 2023
la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fils C dans la famille, ainsi que de la décision implicite de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254617
27 octobre 2006
tendant au rejet de la requête ; le ministre soutient que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant entièrement substituée au refus
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947495
14 mars 1997
susmentionnées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il annule la décision implicite du commissaire du gouvernement auprès de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES
ECLI:FR:CECHS:2024:470453.20240620
20 juin 2024
justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141406
3 novembre 2003
; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 janvier 2002 tendant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007917070
8 janvier 1997
SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège social est à Port-Saint-Laurent, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant : a) à l'annulation de la décision
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317186
28 juillet 2017
une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871577
31 mars 1995
LAFON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur sa demande du
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541224
8 avril 2009
. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et
Page 60 sur 923