CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Décisions susceptibles de recours.

. - Sommation de payer et décision de dégrèvement prise spontanément par l'administration.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

du 20 février 1984 nommant Mme Y..., contre la décision du 22 février 1984 nommant M.

de la décision susvisée du 5 janvier 1983 ; qu'en effet ni la circonstance que l'arrêté du 5 mars 1985 mette en demeure M.

de l'article 1 bis du code rural, une commission communale d'aménagement foncier en vue de procéder aux opérations de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire à la décision

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par

relatifs aux comités techniques paritaires, et notamment de l'article 23 du décret susvisé du 28 mai 1982, que ces comités n'émettent que des avis ; que ces avis ne constituent pas par eux-mêmes des décisions

opérations de vente le dimanche ; qu'une telle lettre, qui ne contient l'indication d'aucun délai et n'est assortie d'aucune menace de sanctions ou de poursuites, ne présentait pas le caractère d'une décision

Article 2 : La décision implicite de la commission départementale des Hauts-de-Seine rejetant la demande de M. et Mme X... est annulée.

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 novembre 1984 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du président de l'université

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle

OU REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION

Requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1980 de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens lui donnant acte de son désistement en ce qui concerne les conclusions

DENOMMEE "LES RAPIDES DU LITTORAL" AINSI QUE CERTAINS DES HORAIRES ASSIGNES, POUR LE MEME SERVICE, A LA SOCIETE DES "RAPIDES COTE- D'AZUR", ENSEMBLE LA DECISION DU 27 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

L'HOPITAL JOFFRE sont dirigées contre un même avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 6 février 1990 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)