Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui

COMPRIS ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970 PROVIENNENT, DANS LEUR TOTALITE, DE VENTES SANS FACTURES REALISEES AVANT LE 9 DECEMBRE 1969, DATE DE L'INTERVENTION DE LA POLICE QUI EST A L'ORIGINE

Cheikh A, domicilié ... ; M.

, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

demande d'asile le 21 juin 2010, il n'a pas déféré à l'invitation de se présenter aux services de la police aux frontières dans le délai de trente jours et n'a pas répondu aux convocations en vue de l'organisation

.) / Les personnes physiques (...), domiciliées (...) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (...), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

tiré de ce que les arrêtés seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation en raison de la prise en compte de statistiques d'accidents du travail ne correspondant pas à l'activité de traduction à domicile

Vu I°), sous le 383873, la requête, enregistrée le 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...D..., épouse C..., domiciliée ...; Mme C... demande au juge des référés

X en France, qui est célibataire sans enfant et n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où vivent sa mère et ses trois soeurs et dans lequel il a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou A, élisant domicile à la ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur et de l'origine

de la distribution, le prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile

JOINTES AUX REQUETES ET MEMOIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE JOINDRE A SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES ORIGINALES

la cour a relevé qu'eu égard à ses termes mêmes, le courrier adressé à l'administration le 11 janvier 2005 ne pouvait être regardé comme l'informant de l'existence d'un mandat emportant élection de domicile

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg (67000

cas échéant en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile

Dans ce cadre, le domicile, situé à Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), de M. B...

frais d'expertise ; Vu °3) sous le °n 59 115, la requête enregistrée le 11 mai 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 1984 présentés pour a société d'études techniques FOULQUIER domiciliée

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille