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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
La Commission de régulation de l'énergie indique que l'option pour cette formule tarifaire entraînera une économie pour environ 89 % des projets d'autoconsommation collective, correspondant à une baisse
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192498
25 juin 2003
déviation de Voray-Devecey (PR 80+013), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085234
28 juillet 1999
présente ; Considérant que la création d'une nouvelle zone industrielle de recherche scientifique et technique sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, en complément d'une zone existante
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230
30 décembre 2024
santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202116
20 octobre 2003
immédiat pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie ; qu'au contraire, l'intérêt public tenant au développement des liaisons internet à haut débit, l'intérêt du consommateur à la baisse
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529
29 mai 2024
BRGM) que la nappe d'accompagnement de l'Ariège est principalement alimentée par les précipitations et, d'autre part, que des études hydrogéologiques réalisées en 2018 et 2021 n'ont pas conclu à une baisse
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
En outre, en cas " d'urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ", chaque État membre est compétent pour imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684472
13 octobre 1982
49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à mettre fin à des désordres devant une salle de bal [sol. impl.].
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866691
10 juillet 2015
ci-dessus et aurait été prise en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et du principe de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère doit être écarté ; S'agissant de l'existence
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
l'instruction que le médecin chargé du prélèvement a été agréé pour une durée de deux ans par une décision du 30 septembre 2016 et a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
CETAT:CETATEXT000007722675
27 juillet 1988
| 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Importante baisse
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662742
7 octobre 1977
24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - | 34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade de la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006802
25 juillet 2007
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
2000, La Poste a commercialisé plusieurs « générations » d'un fonds commun de placement (FCP) intitulé Bénéfic, dont le rendement garanti de 23 % à échéance de trois ans était ajusté en fonction de la baisse
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
l'article L. 336-10 du code de l'énergie en ce qu'elle intervient dans le domaine de la loi ; - elle méconnaît les objectifs de compétitivité en faveur des fournisseurs alternatifs d'électricité et de baisse
ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502
2 mai 2025
Bordeaux produit par la société requérante, lequel mentionne au contraire que les nouvelles règles de facturation résultant de l'instruction du 16 avril 2018 ont été appliquées et ont conduit à une baisse
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
raison de l'impact significatif que le projet est susceptible d'avoir sur l'état de conservation de la population de l'écrevisse à pieds blancs ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que les exigences
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
société BPGM, qui disposait alors de besoins structurellement acheteurs sur le marché spot du PEG Sud, avait mis en œuvre une stratégie d'empilement à la vente destinée à exercer une pression à la baisse
ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116
16 janvier 2024
des pièces du dossier, d'une part, que la demande globale d'ARENH au titre du guichet du 21 novembre 2022 a été pour la première fois depuis 2019 inférieure à celle de l'année précédente, soit une baisse
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