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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La Commission de régulation de l'énergie indique que l'option pour cette formule tarifaire entraînera une économie pour environ 89 % des projets d'autoconsommation collective, correspondant à une baisse

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192498

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

déviation de Voray-Devecey (PR 80+013), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

présente ; Considérant que la création d'une nouvelle zone industrielle de recherche scientifique et technique sur le territoire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin, en complément d'une zone existante

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491459.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202116

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

immédiat pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie ; qu'au contraire, l'intérêt public tenant au développement des liaisons internet à haut débit, l'intérêt du consommateur à la baisse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461648.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

BRGM) que la nappe d'accompagnement de l'Ariège est principalement alimentée par les précipitations et, d'autre part, que des études hydrogéologiques réalisées en 2018 et 2021 n'ont pas conclu à une baisse

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En outre, en cas " d'urgence due à un afflux massif de migrants clandestins ", chaque État membre est compétent pour imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684472

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à mettre fin à des désordres devant une salle de bal [sol. impl.].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866691

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

ci-dessus et aurait été prise en méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et du principe de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère doit être écarté ; S'agissant de l'existence

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'instruction que le médecin chargé du prélèvement a été agréé pour une durée de deux ans par une décision du 30 septembre 2016 et a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722675

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

| 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Importante baisse

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662742

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - | 34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rocade de la

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006802

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

2000, La Poste a commercialisé plusieurs « générations » d'un fonds commun de placement (FCP) intitulé Bénéfic, dont le rendement garanti de 23 % à échéance de trois ans était ajusté en fonction de la baisse

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

l'article L. 336-10 du code de l'énergie en ce qu'elle intervient dans le domaine de la loi ; - elle méconnaît les objectifs de compétitivité en faveur des fournisseurs alternatifs d'électricité et de baisse

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Bordeaux produit par la société requérante, lequel mentionne au contraire que les nouvelles règles de facturation résultant de l'instruction du 16 avril 2018 ont été appliquées et ont conduit à une baisse

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

raison de l'impact significatif que le projet est susceptible d'avoir sur l'état de conservation de la population de l'écrevisse à pieds blancs ; qu'ainsi, il ressort des pièces du dossier que les exigences

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

société BPGM, qui disposait alors de besoins structurellement acheteurs sur le marché spot du PEG Sud, avait mis en œuvre une stratégie d'empilement à la vente destinée à exercer une pression à la baisse

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469815.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des pièces du dossier, d'une part, que la demande globale d'ARENH au titre du guichet du 21 novembre 2022 a été pour la première fois depuis 2019 inférieure à celle de l'année précédente, soit une baisse

Source officielle

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