-4 du code des impôts de la Polynésie française : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges exposées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et dans le cadre de la gestion

X... étaient revendues par celui-ci avec des marges de bénéfice brut de 1,70 en 1979 et de 2,34 en 1980, l'administration apporte la preuve que celle-ci a fait abandon à M.

de Kdis en étant qualifié d'étudiant exemplaire ; qu'après avoir suivi pendant deux années un enseignement approprié, il a obtenu au Sénégal, le diplôme de technicien supérieur en informatique de gestion

de sous-traitance relatifs aux chantiers litigieux, il ressort de l'examen de cet arrêté que cette date y est seulement mentionnée comme celle à partir de laquelle l'entreprise SAPE a bénéficié d'un apport

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte

que l'administration a pu regarder la comptabilité présentée comme étant dépourvue de sincérité et a recouru à la procédure de la rectification d'office ; que, dès lors, il appartient à la société d'apporter

même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte ; qu'ainsi, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre ladite décision envisage d'apporter

à la clôture de l'exercice 1996 ; que la SARL LES JARDINS DE SORMIOU avait ensuite acquis en 1998 des participations dans les SCI Mimosa et Bel Air, propriétaires de locaux à usage social et que la gestion

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

, LE 15 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE 10.122.750 F A 2.530.650 F PAR IMPUTATION DE PERTES, SUIVIE D'UNE AUGMENTATION DUDIT CAPITAL, PORTE AINSI A 32.491.000 F, PAR APPORT

son ancienne épouse Mme Renée A et leur fille, Mme Michèle B, ont, en juillet 1981, cédé à la société civile particulière P.L.C., constituée entre eux en 1977 et ayant pour objet l'acquisition et la gestion

immobilière (SAGI) la charge de construire et de gérer trois bâtiments d’habitation comprenant 98 appartements, 35 chambres et 2 locaux à usage commercial, ainsi qu’un parc de stationnement automobile

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout

, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle ".

. / La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52. / Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par

A a soutenu que les services fiscaux avaient estimé à tort que la société ECA 3 avait commis un acte anormal de gestion en acceptant de verser des loyers d'un montant excessif à la SCI ARSINOE, dont il

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ".

de Libron, et de prendre, dans les mêmes conditions, toutes les dispositions nécessaires pour éviter de nouvelles émanations durant la phase de stabilisation des casiers fermés ; - d'interdire tout apport