Vannes 56000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administatif de Rennes a limité la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande présentée par M. de X... devant les premiers juges tendait à l'octroi d'une indemnité en réparation

ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984 rejetant leur demande d'indemnisations

ci-dessus, une indemnité provisionnelle de dix mille francs 10 000 F et à payer les dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à obtenir de la commune de Mireval une indemnité supérieure

jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône soit condamnée à leur verser une indemnité

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnité présentée par M.

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux, qui lui a été notifié le 15 juillet 1977 ; - annule pour excès de pouvoir le procès-verbal ; - condamne l'Etat à lui verser une indemnité

X... et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part,

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Montmorency du 29 mai 1992 ordonnant l'expulsion des occupants sans titre d'un logement

Conseil d'Etat : 1°) de rejeter le pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser diverses indemnités

d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 1993 qui avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 58 296 F et, d'autre part, rejeté la demande que M.

PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juillet 2008, en tant qu'il a fixé à 908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal, l'indemnité

septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de la demande d'indemnité