la société anonyme "Compagnie française de raffinage" dans les rôles de la taxe professionnelle de la commune de Rogerville Seine-Maritime des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 à raison de l'intégralité

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Quintin à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

conformément aux principes énoncés dans les motifs de la décision, les profits réalisés sur la location des tourets non restitués par la clientèle à l'expiration d'un délai de trois ans ; Vu les autres pièces

CERTAINE PERIODE EN TANT QU'ELLES AURAIENT POUR EFFET D'ACCROITRE LE MONTANT DES CAPITAUX PERMANENTS APPORTES AUX ENTREPRISES PAR LES ACTIONNAIRES ; QU'A CETTE FIN, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

suspendre la décision du préfet en date du 9 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

fraction de l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces

articles privent le justiciable auteur d'une plainte dirigée contre un magistrat du siège de la qualité de partie à l'instance disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature ; Vu les autres pièces

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

charge une fraction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période coïncidant avec les années 1980 et 1981, majorée des indemnités de retard ; Vu les autres pièces

adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces

recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France, en vue de rendre visite à ses enfants ; Vu les autres pièces

A en appel et en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative

X...", alors que, si ladite attestation mentionnait que l'un des deux comptes était "destiné à enregistrer les opérations privées", d'autres pièces versées au dossier par l'administration fournissaient

condamner le département du Var au paiement, à chacun d'eux, de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, ainsi que la preuve de sa notification, et enfin le décret du 24 juillet 1987 dans sa forme originale ; il soutient qu'il y a urgence à ce que ces pièces lui soient fournies dans le cadre de la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement attaqué, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M.