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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471181.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

générale de l'ONF a fixé les modalités de mise en œuvre, au sein de l'Office national des forêts, de la mission d'intérêt général " Défense de la forêt contre l'incendie ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215384

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 1280/2005 du directeur général

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:432065.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixant la liste d'admission à ce concours.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902486

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

des services du personnel de cette assemblée, en application des articles 77 et 91 du règlement intérieur sur l'organisation des services, portant statut du personnel de l'Assemblée Nationale, qui limite

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

des services du personnel de cette assemblée, en application des articles 77 et 91 du règlement intérieur sur l'organisation des services, portant statut du personnel de l'Assemblée Nationale, qui limite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008058345

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... soit à nouveau nommé directeur de ce centre ; Considérant qu'à la date de la présente décision, l'intéressé n'a pas été nommé au poste de directeur du centre communal d'action sociale, lequel ne bénéficie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820000

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire peut être autorisé par le conseil départemental lorsque l'intérêt des malades l'exige.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008144907

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... en tant que directeur du Centre de recherches administratives de l'université d'Aix-Marseille et responsable du droit des médias pour nommer à sa place MM.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062241

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

François X..., directeur général des douanes et droits indirects, pour signer, en son nom, tout acte, arrêté et décision dans la limite de ses attributions ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Mise en oeuvre des nouvelles conditions de rémunération des personnels de catégorie A comptables et non comptables " : d'une part, " il est rappelé qu'à l'exception des comptables, l'ensemble des personnels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

et de la région des pays de Loire, dont le siège est ... (44603), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les organisations et organismes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615046

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

. ; que, pour ce faire, chacun des trois associés a souscrit un emprunt de 170000 F, dont les intérêts ont été inscrits par la société dans ses charges et se sont trouvés ainsi déduits de l'assiette de

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072735

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

universitaire de Fort-de-France, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Fortde-France en tant qu'il annule la décision du 12 février 1993 de la directrice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

sans objet les conclusions de la demande de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT contestant la légalité des exigences du directeur régional relatives à ces clauses du règlement intérieur ; qu'il y a

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445128.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

G E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de la société

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462584.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

C A et Mme D B ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 31 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007759310

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

de l'office universitaire et culturel pour l' Algérie en vue de régulariser sa situation au regard des textes réglementaires ; 2°) lui accorde une indemnité de 300 000 F, assortie des intérêts de droit

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253989

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

nouvelle bonification indiciaire aux personnels concernés, assortie des intérêts au taux légal.

Source officielle

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