.) / L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 4.

A avait été assujetti au titre des années 1994 et 1995, la cour administrative d'appel n'était pas tenue, contrairement à ce que soutient le ministre, de préciser le montant des droits à restituer ; 4.

L'inéligibilité (...) est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections (...) ". 3.

menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu'à la double condition que leur montant

. / Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant

. / Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

: La société Edenred France, anciennement dénommée Accor Services France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution de la somme de 1 460 052 euros, correspondant au montant

X... à une somme maximale de 8 000 F tous préjudices confondus ; Vu 3°), sous le numéro 66 486, le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1985, présenté par le

administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 17 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Chateauneuf-Villevielle a décidé de poursuivre pour un montant

volume de 630 968 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) dits " précarité " figurant sur son compte de certificats d'économies d'énergie (CEE) et mettant à sa charge une pénalité financière d'un montant

Il a perçu des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux jusqu'au 31 décembre 2018 et a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 82 664

Il a perçu des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux jusqu'au 31 décembre 2018 et a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 87 080

alinéa de l'article 30 du décret du 24 février 1984, qui prévoit notamment le versement d'indemnités de participation à la permanence des soins pour les praticiens hospitaliers universitaires : " Le montant

ETANT SOULIGNE QUE CETTE INCIDENCE REELLE SERAIT GENERALEMENT INFERIEURE AU MONTANT DE LA TAXE ELLE-MEME ET SERAIT DIFFERENTE SELON QUE LES PRESTATAIRES ETAIENT OU NON REDEVABLES, PRECEDEMMENT, DE LA TAXE

disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1) l'avertissement ; 2) le blâme ; 3) l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale

Dans ce cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi ( ...)" ; Considérant que, pour apprécier la situation financière de l'intéressée et évaluer quelle

Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; que, dans les circonstances

juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2012, le département de l'Allier a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum

En deuxième lieu, le montant prévisionnel des redevances proposées par les candidats, alors même qu'il serait évalué pour partie par référence au chiffre d'affaire prévisionnel s'agissant des redevances