.) » ; que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les régions, en vertu des dispositions législatives précédemment

alors que ce point était contesté par la commune, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas légalement justifié sa décision ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

lesquels la société exerçait son activité ; que, sur ces seules bases, le vérificateur a déterminé une marge brute de respectivement 1,64 et 1,69 ; qu'il a ensuite déterminé un taux de marge brute moyenne

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 5.

novembre 2003 au greffe du tribunal administratif de Rouen, avait soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière, un moyen

; que la requête de la commune dirigée contre ce jugement, qui a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1992, n'est donc pas tardive, contrairement à ce que soutient

C... entend soulever, s'agissant du manquement d'exploitation abusive d'informations relatives à des ordres en attente d'exécution, les mêmes moyens que ceux qu'il a soulevés pour soutenir que le manquement

Bazin et Bastien-Lepage ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) condamne la commune de Nancy à lui verser une indemnité de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, - les conclusions de M.

que cette délibération serait irrégulière faute pour le conseil d'avoir été régulièrement convoqué, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la

Y..., en date du 15 juin 1985 et a déclaré nulle et non avenue l'attestation délivrée à l'intéressé le 28 juin 1985 à la suite de cette soutenance ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

à l'article 170 - Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

attributions qui eussent été les leurs dans le cas où les opérations de remembrement auraient été régulières ; Considérant que, par sa décision du 16 janvier 1991, la commission départementale a statué non

A et les fonctions gouvernementales qu'il avait exercées précédemment. M.

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu et pour les motifs précédemment énoncés, les décisions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant les

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis: - une erreur de droit en rejetant sa fin de non-recevoir tirée de ce que M.

X..., qui n'a pas soulevé dans le délai d'appel de moyen de légalité externe, n'est pas recevable à invoquer après l'expiration de ce délai l'irrégularité dont le tribunal administratif aurait entaché

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation de la communauté urbaine. 3.