la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dossier ; Vu le décret °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

COMMERCIAL A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ-VILLARS. 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET MODIFIE 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE

JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE

LOI N 72-622 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N 76-886 DU 16 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

VERSER AU SIEUR AHMED X..., PERE DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE DE 1.570.000 FRANCS DJIBOUTI ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1938 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

communes ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 1er octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

du 1er décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

au 5 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

du 15 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 17 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

DU PRELEVEMENT POUR LA REALISATION D'OUVRAGES COLLECTIFS, QUI ETAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET DONT LE MONTANT, DE L'ORDRE DE 2 % N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA VALEUR DESDITS APPORTS SE CHIFFRE

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance