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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103372
18 juin 2014
18 juin 2014
Selon le troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455539.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que celle-ci n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, paraît
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457074.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête sans l'examiner au motif que celle-ci n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, paraît
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467216.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée inflige à Mme A une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes commises paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465889.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
réalité peser sur elle la charge de la preuve ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en confirmant la requalification des sommes versées en parrainage
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488746.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, aucun des autres moyens qu'invoque Mme A à l'appui de sa requête ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844903
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846357
28 octobre 1994
28 octobre 1994
dispositions dudit règlement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 89-1366 du 19 décembre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007836209
30 mars 1994
30 mars 1994
recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière du champ d'application des dispositions de l'article R.153-1 du même code selon lesquelles : " ..., lorsque la décision lui paraît
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025386944
6 février 2012
6 février 2012
visés au 1o de cet article ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai pour déposer une candidature officielle à l'élection présidentielle, après avoir réuni cinq cent parrainages
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631974
26 mars 2012
26 mars 2012
prononcée, de la sanction pénale d'interdiction prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, aurait méconnu le principe de proportionnalité des peines et commis une erreur de droit, paraît
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126215
13 février 2019
13 février 2019
sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle omet de s'assurer de l'assermentation des agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie paraît
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007865998
8 juin 1994
8 juin 1994
l'arrêté du 6 avril 1992 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rapporté son arrêté du 13 décembre 1991, prescrivant l'arrêt des travaux d'aménagement du port de plaisance de Trozoul à Trébeurden, ne paraît
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492420.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
rechercher si l'acte portant composition nominative du groupe de travail peut être qualifié, au même titre que les travaux du groupe, de préparatoire durant la phase d'élaboration de la recommandation, paraît
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462967.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
liste officielle des candidats à l'élection à la présidence de la République est discriminatoire et porte une grave atteinte au principe d'égalité devant le suffrage dès lors que le système dit des parrainages
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824690
3 décembre 1993
3 décembre 1993
conventions prévues à l'article 34-1 ; 2° les règles générales de programmation ; 3° les conditions générales de production des oeuvres diffusées ; 4° les règles applicables à la publicité et au parrainage
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
4 mai 2016
Considérant, en deuxième lieu, que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033583
29 novembre 2000
29 novembre 2000
l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228015
13 mars 2019
13 mars 2019
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683019
5 mai 1982
5 mai 1982
LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1953 : "LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SAISI D'UNE PLAINTE OU INFORME DE FAITS PARAISSANT
Source officiellePage 60 sur 116
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