administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1977 par laquelle le directeur du service national des examens du permis de conduire l'a licencié de son emploi

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

X... avait la responsabilité ait été érigé, un an après son licenciement effectif de l'entreprise, en société distincte, alors d'ailleurs que cette nouvelle société a subi ultérieurement des pertes, ne

code : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois

l'arrêt du 14 avril 2009 de la cour administrative de Marseille, en tant que cet arrêt, après avoir reconnu la responsabilité de l'Etat pour avoir illégalement refusé d'examiner ses candidatures à un emploi

d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

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d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'association Coallia.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant

F peuvent prétendre au remboursement de cette somme ; Quant aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle : Considérant que l'état de M.

actualisé par application de l'indice de la construction pendant la période allant du 1er décembre 1983 au 16 juillet 1987 ; qu'il suit de là que l'indemnité due par l'Etat à la société requérante pour perte

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité

En troisième lieu, le syndicat intimé ne peut utilement soutenir que le plan de sauvegarde de l'emploi serait incomplet en ce qu'il ne comporte pas, au titre des mesures relatives aux efforts de formation

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A D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Levallois-Perret a délivré à l'office public de l'habitat (OPH) Levallois Habitat un

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article

persistants de réintégration qu'elle impute à la faute qu'aurait commise l'administration en perdant son dossier et en tardant à le reconstituer ; Considérant, en premier lieu, qu'en sa qualité de dame-employée

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