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1 376 résultats pour « production tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013780

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032377981

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Il soutient que : - le recours du ministre est irrecevable car tardif ; - la requête de première instance était recevable dès lors qu'elle était dirigée contre la procédure de réadmission et non la décision

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

situation de concurrence avec Bpifrance ; - a méconnu la garantie procédurale selon laquelle toute décision portant atteinte aux droits conférés par la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697573

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

l'existence et du contenu de l'intégralité de l'instruction 13 A-I-08, produite par les requérants à l'appui de leur requête enregistrée le 7 octobre 2008, n'est pas de nature à faire regarder comme tardives

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803138

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

du procès-verbal aurait porté atteinte aux droits de la défense ; que, par suite, la cour a pu estimer qu'elle n'était saisie d'aucun moyen tiré de la tardiveté de la notification du procès-verbal ; que

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800632

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

commerce n'a pas pour effet de rendre cette décision insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Montpellier : Considérant que si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours administratif a eu connaissance de la décision qu'il conteste au plus tard

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005378

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257136

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022512873

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

suite, Mme A est fondée à soutenirque c'est à tort que, par son jugement du 30 avril 2004, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831864

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

A était tardive au regard des dispositions de l'article L. 226-7 du code rural, ces dispositions, applicables aux seules actions d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du code monétaire et financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803139

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A n'a développé aucun moyen tiré de ce que la notification tardive du procès-verbal aurait porté atteinte aux droits de la défense ; que, par suite, la cour a pu estimer qu'elle n'était saisie d'aucun

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Cet avis, publié le 26 mai 2020, a relevé que " compte tenu du cycle de vie des petits cétacés, toute mesure de protection ne peut être efficace que si elle est appliquée de manière continue pendant une

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

à un tarif déterminé.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619519

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

COMME TENDANT SEULEMENT A LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT AUX SEULS REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SE RAPPORTENT AUX REVENUS QU'IL A TARDIVEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840651

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

administratif de Poitiers que le 12 mars 1993 ; que, dès lors, les défendeurs sont fondés à soutenir que les conclusions de ces requêtes dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 1991 ont été présentées tardivement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Source officielle

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