CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013780
17 juin 2020
Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032377981
29 mars 2016
Il soutient que : - le recours du ministre est irrecevable car tardif ; - la requête de première instance était recevable dès lors qu'elle était dirigée contre la procédure de réadmission et non la décision
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029
29 octobre 2024
situation de concurrence avec Bpifrance ; - a méconnu la garantie procédurale selon laquelle toute décision portant atteinte aux droits conférés par la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697573
13 janvier 2010
l'existence et du contenu de l'intégralité de l'instruction 13 A-I-08, produite par les requérants à l'appui de leur requête enregistrée le 7 octobre 2008, n'est pas de nature à faire regarder comme tardives
CETAT:CETATEXT000024803138
9 novembre 2011
du procès-verbal aurait porté atteinte aux droits de la défense ; que, par suite, la cour a pu estimer qu'elle n'était saisie d'aucun moyen tiré de la tardiveté de la notification du procès-verbal ; que
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800632
1 août 2013
commerce n'a pas pour effet de rendre cette décision insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081409
29 décembre 1999
Montpellier : Considérant que si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours administratif a eu connaissance de la décision qu'il conteste au plus tard
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005378
19 février 2007
pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257136
10 mars 2006
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512873
10 août 2005
suite, Mme A est fondée à soutenirque c'est à tort que, par son jugement du 30 avril 2004, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme tardive
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831864
26 novembre 2008
A était tardive au regard des dispositions de l'article L. 226-7 du code rural, ces dispositions, applicables aux seules actions d'indemnisation des dégâts causés par le gibier formées devant les juridictions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
du code monétaire et financier : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection
CETAT:CETATEXT000024803139
A n'a développé aucun moyen tiré de ce que la notification tardive du procès-verbal aurait porté atteinte aux droits de la défense ; que, par suite, la cour a pu estimer qu'elle n'était saisie d'aucun
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
Cet avis, publié le 26 mai 2020, a relevé que " compte tenu du cycle de vie des petits cétacés, toute mesure de protection ne peut être efficace que si elle est appliquée de manière continue pendant une
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
à un tarif déterminé.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
Sur la protection de la santé et le respect des conditions posées par l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : 13.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619519
25 mars 1983
COMME TENDANT SEULEMENT A LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT AUX SEULS REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SE RAPPORTENT AUX REVENUS QU'IL A TARDIVEMENT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840651
27 juin 1994
administratif de Poitiers que le 12 mars 1993 ; que, dès lors, les défendeurs sont fondés à soutenir que les conclusions de ces requêtes dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 1991 ont été présentées tardivement
CETAT:CETATEXT000038335607
18 mars 2019
Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : "Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
Page 60 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.