candidature de la SOCIETE "CANAL 9" dans la zone de Limoges, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué l'impératif du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de la diversité des programmes

de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation ou d'une partie du programme

du concours litigieux et la graphie à utiliser ; que le moyen tiré de ce que le programme du concours contesté n'aurait pas fait l'objet d'une définition officielle doit donc être écarté ; que la publication

mois au plus ; 2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme

pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, l'autorité administrative peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme

ses vices propres, d'un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi par les commissions d'aménagement foncier ou d'une différence substantielle entre le programme

mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 1998 par laquelle le syndicat intercommunal gessien d'études et de programmation

. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

abords du site envisagé ; Considérant que la commission a pu légalement, conformément aux dispositions du II de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973, prendre en compte les engagements de programmation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 19 décembre 1991, la commune de Saint-Leu-la-Forêt a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble

-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités

La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise : / 1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par

cinq catégories ont été ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme

code des impôts applicable dans cette collectivité d'outre-mer exonérant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés les bénéfices qui participent, notamment sous forme de souscription d'actions, à un programme

En vertu du II de l'article L. 524-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et

Selon le 1 du II du même article : " Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils

souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme

de l'article 13 de la même loi : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes

B ont donné lieu à de nombreuses condamnations pénales, et que l'intéressé a axé sa communication en prévision de ses spectacles programmés les 28 février et 1er mars 2025 autour de son spectacle " Vendredi

/Seul le premier alinéa s'applique aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage