) d'annuler le jugement du 29 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Halima A, annulé la décision implicite de rejet tendant à ce que lui soit versée une indemnité

DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT A

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 771-9 du même code : " La décision qui statue

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues

locataire défaillant conclut avec celui-ci un protocole d'accord, il lui incombe, s'il demande le versement par l'Etat d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de ce refus, de communiquer

LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la SARL Immobjectifs France une indemnité

le bénéfice des dispositions de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A au motif qu'ayant volontairement quitté l'emploi qu'il occupait dans les armées, il n'avait acquis aucun droit à indemnité à la charge de l'Etat ; que cette décision a été annulée par un jugement du

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Seateam aviation, annulé ce jugement en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire et, avant de statuer sur le montant de l'indemnité

EN REDUISANT A LA MOITIE LA PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A INDEMNITE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET DU

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un courrier reçu le 3 février 2020, il a demandé à la commune d'Elbeuf de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation de ces places de stationnement et du fait de

attaqué, en ce qu'il confirme le jugement du 29 août 2002 du tribunal administratif de Nantes, en tant que celui-ci a refusé de condamner la ville d'Angers à l'indemniser du préjudice causé par le non

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 12.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 12.

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus ont perdu leur objet, alors même que l'acte abrogé aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur ; 3.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 889 113 euros,

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

de visa d'entrée en France, le recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé à Mme Changhong A, un visa d'entrée et de court