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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Daoulas, annulé ce jugement et rejeté la demande
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500663
16 janvier 2018
à la caisse.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300312
12 avril 2013
En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. / A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493357
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762317
14 novembre 2014
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007820871
6 juillet 1992
les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 6°), sous le n° 123 894, la requête enregistrée le 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065377
5 février 2001
le juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que les subventions versées à la commune par la région et l'agence de l'eau concernaient non seulement la réalisation du collecteur principal mais aussi
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166773
10 mars 2017
Vu 1°, sous le n° 392946, la procédure suivante : La société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298112
16 novembre 2009
du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de l'obligation de rembourser cette subvention ; que l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE se pourvoit en cassation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869421
19 juin 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310
10 mars 2023
La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitue une réclamation au sens des dispositions citées au point précédent.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562771
10 octobre 2014
où la décision révélant la non-conformité est intervenue ".
CETAT:CETATEXT000007651575
9 avril 1975
REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.
Section
CETAT:CETATEXT000038713927
1 juillet 2019
A... a adressé à l'administration une demande tendant au remboursement, pour la période de janvier 2002 à janvier 2015, de la somme annuelle de 1 298,85 euros, qu'il estimait avoir été indument prélevée
CETAT:CETATEXT000037631756
21 novembre 2018
Par un jugement en date du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M.
CETAT:CETATEXT000032064587
15 février 2016
Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677288
16 novembre 1979
STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y...
CETAT:CETATEXT000007811435
1 avril 1992
stipule que : "L'entrepreneur assume seul, quelle que soit la cause, la responsabilité de jour comme de nuit de tous les accidents et dommages, apparents ou non, résultant de son fait, de son matériel
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452047.20211103
3 novembre 2021
la remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active dont le remboursement lui a été demandé le 8 octobre 2018 par le courrier de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'informant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626335
10 février 1988
de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, décide que les rappels de taxes afférents aux rehaussements sur recettes seront assortis de la pénalité prévue en cas
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