CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 065 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Daoulas, annulé ce jugement et rejeté la demande

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036500663

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

à la caisse.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300312

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. / A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493357

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Rational Services Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762317

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820871

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 6°), sous le n° 123 894, la requête enregistrée le 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065377

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

le juge de cassation ; Considérant qu'en jugeant que les subventions versées à la commune par la région et l'agence de l'eau concernaient non seulement la réalisation du collecteur principal mais aussi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166773

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Vu 1°, sous le n° 392946, la procédure suivante : La société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298112

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de l'obligation de rembourser cette subvention ; que l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869421

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitue une réclamation au sens des dispositions citées au point précédent.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562771

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

où la décision révélant la non-conformité est intervenue ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651575

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713927

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

A... a adressé à l'administration une demande tendant au remboursement, pour la période de janvier 2002 à janvier 2015, de la somme annuelle de 1 298,85 euros, qu'il estimait avoir été indument prélevée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631756

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par un jugement en date du 30 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064587

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La société Universities Superannuation Scheme Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677288

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

STELLA ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES, MLLE Y... IRENE , MME Y... ET MLLE Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811435

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

stipule que : "L'entrepreneur assume seul, quelle que soit la cause, la responsabilité de jour comme de nuit de tous les accidents et dommages, apparents ou non, résultant de son fait, de son matériel

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452047.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

la remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active dont le remboursement lui a été demandé le 8 octobre 2018 par le courrier de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'informant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626335

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

de retard prévue à l'article 1727 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, décide que les rappels de taxes afférents aux rehaussements sur recettes seront assortis de la pénalité prévue en cas

Source officielle

Page 60 sur 254

← PrécédentSuivant →