du Conseil d'Etat les 6 mai et 7 septembre 1971, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1971 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement

3.I., 38 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

Faisant partiellement droit à l'appel interjeté par M.

la privatisation du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la compagnie financière de Paribas ; 2°) un arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis

L'ACTE QUI CONSTATE CETTE OPERATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DIVERS ACTES PASSES EN MARS, MAI, AOUT ET SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE SAINT-LAMBERT" A REMIS

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LEROY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement

le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille pour avoir paiement de la taxe professionnelle due par la société anonyme Clinique Résidence du Parc au titre des années 1995 et 1996 et, d'autre part, remis

tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée et a remis

et Mme Gabriel A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1993 à 1995 ; qu'après en avoir demandé le dégrèvement à l'administration qui n'a que partiellement

et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 10NC00088 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir partiellement

A... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

B... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

Par un arrêt n° 13NT00596 du 13 février 2014, sur appel de M.A..., la cour administrative d'appel de Nantes a réformé ce jugement pour constater un non-lieu partiel et accorder à M.

Par un arrêt n° 14PA00808 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société, partiellement réduit la base d'imposition de la requérante au titre de l'exercice clos

la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0403368 du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement

X... possède ..., rupture qui a entraîné l'effondrement total du sol du magasin de mercerie situé au rez-de-chaussée et l'effondrement partiel du sol du café-bar aménagé au même niveau, le requérant a

des électeurs ont été admis à voter sans qu'ils aient justifié de leur identité ; Considérant d'autre part que les listes d'émargements des dix sept bureaux de vote de la ville de Bastia n'ont été remises

constitué entre la commune et le département de la Savoie et maître d'oeuvre pour le compte de la commune, un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, sur une parcelle

l'article 259 du code général des impôts : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir