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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780175

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773741

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687938

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au delà du ressort

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815067

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667378

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673892

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un service public industriel et

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - | MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362527

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

séjournant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes, il appartient à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de répartir

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037509

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938635

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008062910

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiés au "Journal officiel de la République française" ; qu'il ressort

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190162

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190944

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du sursis que, par un jugement du 24 décembre 2002, le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244392

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309957

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

l'article L. 551-1 précité du code rural, de la société d'intérêt collectif agricole Roussillon Méditerranée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846625

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ( ...).

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288723

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

tendant, premièrement, à l'annulation du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Font-Romeu à réparer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166169

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 10 janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961398

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés ; qu'il ressort

Source officielle

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