A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.

destinées à l'exploitation de bananeraies pour un montant total de 10 579 542 F ; que le 30 novembre 1995, l'EURL Groupe Bananier a signé un contrat d'achat de ces immobilisations avec la société SCIM

Après le rejet de ses réclamations, elle a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement avant dire droit du 13 février 2019 a décidé un supplément d'instruction afin de permettre à la

corporelles qui lui ont été apportées par la société La Quinoléine et ses dérivés, a été fixée aux quatre cinquièmes de la valeur locative retenue avant l'opération, au titre des mêmes immobilisations

se prononce pas sur les dispositions législatives exclues de la transmission ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le Conseil constitutionnel est saisi

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

D'autre part, la société civile immobilière (SCI) Scionzier a demandé à la même cour d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire de Scionzier a refusé de lui accorder

le conseil municipal a approuvé rétroactivement la promesse de vente à la société Isis de la résidence hôtelière " La Divonne " et confirmé les termes de la délibération du 16 septembre 2002 ; que, saisi

par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) / Le juge est saisi

.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une

tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1974 de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Manche autorisant la société civile immobilière

que la valeur d'indemnisation de l'immeuble en cause devait être fixée sur la base des barèmes afférents aux immeubles construits en 1960 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

donne pas, en tout état de cause, une affectation incompatible avec cette appartenance"; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société d'aménagement de Kerdual-Beaumer et la société civile immobilière

C..., Marcel G..., Pierre G..., Alain E... et la société civile immobilière Azul Résidence tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1986, 4°) de condamner l'"Association de défense des

A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..."

A, AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, CEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE A ...

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Chennevière-sur-Marne à raison de la réalisation de plus-values immobilières

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE LA MER", dont le siège est ... ; la SOCIETE

décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que lorsque le juge des référés est saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi