civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mai 1981, présentés pour la société civile de construction-vente

Considérant, en troisième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. ".

de l'ambassade de France au motif que le test osseux pratiqué à leur initiative révélait un âge réel de l'enfant supérieur à celui mentionné dans les documents d'état civil remis à l'occasion de la demande

du 3 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer l'a affectée en qualité d'assistante de classe C à la subdivision de la qualité de service

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Copie en sera adressée à la société civile immobilière Chartrons ainsi qu'à la commune de Bordeaux. Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Louisau a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le maire de

l'arrêté du 15 novembre 1994 pour permettre l'exploitation sur l'aéroport du Bourget d'aéronefs allant jusqu'à 72 sièges, hors le cas des dérogations accordées par le directeur général de l'aviation civile

aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 23 août 2005 tendant à la restitution des retenues pour pension civile

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.