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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377297
29 avril 2013
B...A...; Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000027415956
15 mai 2013
A...B...; Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000027415957
B...A...; Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000027415959
B...A...; Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007986188
22 mars 1999
X... le 20 février 1992 devant le tribunal administratif était signé par une personne ayant la qualité d'avocat ; que cette signature a régularisé le défaut de signature de la requête introductive ; que
CETAT:CETATEXT000028253865
27 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ...; M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466881.20230630
30 juin 2023
a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mars 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689745
5 décembre 1986
Vu 1° sous le n° 38 124, l'ordonnance en date du 21 octobre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936259
21 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETUDE, RECHERCHE, ENSEIGNEMENT A
9 SS
CETAT:CETATEXT000008148204
15 décembre 2000
Délégation permanente de signature est également donnée à M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148618
27 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, domicilié à l'Hôtel de Région
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406
6 avril 2022
requête présentée à ce tribunal par M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929808
16 octobre 1996
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du Contentieux
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007885575
10 novembre 1995
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la Section du Contentieux
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195246
2 juin 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE, dont
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636524
24 octobre 2012
15 mars 2011, relève que le requérant n'avait pas produit, dans le délai imparti, la requête avec une signature originale ; qu'en se bornant ainsi à constater que la requête avec une signature originale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838284
28 juillet 1993
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bakary X..., demeurant ... ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007993065
17 mars 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 11 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mondoukpe Y... X...
CETAT:CETATEXT000026504647
17 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PARIMALL ULIS 2, la SNC BURES
CETAT:CETATEXT000008025816
3 avril 2002
présidant.
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