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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007976280
10 février 1997
ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de ses produits et à l'issue duquel des voyages étaient offerts aux lauréats, M.
CETAT:CETATEXT000007976285
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615957
12 mars 1982
" DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, A RAISON DE LA VENTE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868668
30 avril 2009
) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 décembre 2007 du consul
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410955
15 mai 2013
Considérant que si, contrairement au règlement intérieur, la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial a eu lieu moins de huit jours avant la tenue de sa réunion, cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049630
28 février 2001
Ces quantités sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national ; elles ne comprennent pas les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produit non affecté à la consommation
CETAT:CETATEXT000008033556
CETAT:CETATEXT000008146170
Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation
CETAT:CETATEXT000008146178
universel a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007884336
15 novembre 1995
des périmètres cités ci-dessus, ainsi qu'aux sous-produits d'abattage non récupérés à l'exception, d'une part, des viandes et abats saisis comme impropres à la consommation humaine, mais dont l'utilisation
CETAT:CETATEXT000028215073
14 novembre 2013
Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Vendôme Outlets l'autorisation préalable en vue de la création d'un centre de marques de luxe dénommé "The Village", d'une surface de vente
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612947
14 novembre 2018
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la consommation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029069572
11 juin 2014
risque ne peut être contenu de manière satisfaisante à l'aide des mesures prises par le (ou les) Etat(s) membre(s) concerné(s), des mesures visant à restreindre ou à interdire l'utilisation et/ou la vente
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195274
13 novembre 2013
par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Onagan Promotion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
d'alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l'alcool et une consommation d'alcool à risque élevé.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986115
1 février 1999
excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Habilois à créer un magasin de bricolage-jardinage d'une surface de vente
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216
16 décembre 2021
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il n'autorise pas l'ouverture des commerces de détail de produits optiques en magasin spécialisé au sein des centres commerciaux et magasins de vente
CETAT:CETATEXT000042250405
12 août 2020
dans les semaines à venir d'une nomination dans le corps des certifiés, que la suspension des opérations du concours interne de recrutement des PERDIR ne saurait remettre en cause la continuité du service
ECLI:FR:CECHS:2023:474153.20231123
23 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé a partiellement transféré à la société civile de construction-vente
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