au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vente

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande d'injonction et de lui accorder la décharge totale de son obligation solidaire au paiement des dettes fiscales de son ancien époux ; Vu 2°), sous

demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er avril 1975 au 31 mars 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2°

la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Guadeloupe du 20 décembre 1984 autorisant la société civile immobilière Destrellan à créer un centre commercial à Baie-Mahault, 2°

Par suite, en jugeant qu'en l'absence de mise en œuvre de moyens commerciaux du type de ceux qui sont utilisés par les professionnels de la vente immobilière, et quels qu'aient été les travaux de viabilisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce que soutient la société Arest, les moyens des parties ne sont analysés ni de manière incomplète ni de manière sommaire

demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°

demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°

COMMERCIALES ET NE PEUVENT ETRE DISSOCIES DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NI, PAR SUITE, DES VENTES ELLES-MEMES, QU'IL SUIT DE LA QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ENCAISSEMENT

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

Si elles soutiennent également que la cour a omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'habitudes de consommation dominicale en l'espèce, ce moyen n'avait pas été soulevé devant elle. 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 1994, présentés pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS

négoce de l'ameublement, un arrêté du maire de Verdun, en date du 20 novembre 1991 lui accordant l'autorisation de liquider le stock de son magasin "Le Géant du Meuble" avant sa fermeture définitive ; 2°

de prêts aidés par l'Etat", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur ou d'un investisseur professionnel ; Vu les pièces

Vu 2°, sous les nos 381493 et 381494, la procédure suivante : En premier lieu, la société Libya Oil Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

membres de l'assemblée sur les sièges devenus vacants du fait de l'option des membres du gouvernement en faveur de leurs fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier

du pourvoi ; 2.

31 et 32 CM du 7 juillet 2004 portant octroi de licences d'armateur à la SNC Degage Aremiti respectivement pour l'exploitation du navire Aremiti IV sur la desserte maritime régulière des Iles sous le Vent