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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437821.20211118
18 novembre 2021
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707
7 juillet 2023
B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.
ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707
A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.
ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707
A B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de salarié et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499366.20250410
10 avril 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:462744.20230627
27 juin 2023
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEFSP:2023:465231.20231205
5 décembre 2023
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474903.20241018
18 octobre 2024
les 7 juin et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Saint-Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PERTUIS, de la SCP Parmentier, Didier, avocat du syndicat mixte
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770820
24 mars 2014
d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation de ses droits à pension conformément à la décision à intervenir, quatrièmement, à l'indemnisation du préjudice subi à raison de la faute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486949
5 juillet 2010
nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 et le 10 avril 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PINACOTHEQUE D'ATHENES, Musée Alexandrou
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934625
14 mai 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000028047778
7 octobre 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat de M.A.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445023.20220609
9 juin 2022
pas commis d'erreur de droit en jugeant, dès lors que la société Vivalto Santé ne se trouvait dans aucun des cas dérogatoires prévus par le d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, que, faute
ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123
23 novembre 2022
L'article L. 863-2 a, par ailleurs, prévu que la transmission des données à caractère personnel demandées doit faire l'objet d'une traçabilité par l'autorité administrative qui y procède.
ECLI:FR:CECHR:2023:462501.20230620
20 juin 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que faute d'avoir été imposés au Togo à raison des dividendes en litige, M. et Mme B ne pouvaient
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