procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MIMI LA PRALINE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat

conventionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION ORCHESTRE PHILARMONIQUE DE LORRAINE et de M.

les jugements du tribunal administratif de Nantes des 22 octobre 1992 et 2 juillet 1993, qui ont refusé de le décharger des compléments de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années

tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon accordant à la SCI Caladoise la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...A...; 1.

tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; La parole ayant été à

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et

, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société nationale SNCF ; Considérant ce qui

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société nationale immobilière, - les conclusions de M.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société ITD

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A. Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2024, présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre des années

d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 décembre 1997 qui avait rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année

pouvoir, la décision implicite de rejet du 16 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby a refusé d'abroger l'article 222-2 des règlements généraux de la fédération pour l'année