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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008115654
21 décembre 2001
sa légalité ; qu'il en est de même s'agissant des arrêtés des 4 et 23 janvier 2001 ; Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2000 et les arrêtés des 4 et 23 janvier 2001 n'ont, comme il a été dit ci-dessus
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138753
23 juillet 2003
démarches en vue d'obtenir un poste administratif, de réaliser un programme de recherche ou d'obtenir un service d'enseignement auprès des instances de l'université ; qu'à cet égard, le requérant se borne
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262167
27 mars 2006
2005, a été communiqué au requérant ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être rejeté ; Considérant que dans sa demande en référé, le requérant s'est borné
CETAT:CETATEXT000008262173
2005, a été communiqué au requérant ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être rejeté ; Considérant que dans sa demande en référé, le requérant s'est borné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627135
3 avril 1991
René X..., demeurant à Saint-Félix, Haute-Savoie, Relais des Deux Savoies ; M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573334
31 mars 2008
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309955
8 août 2008
A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable » ; qu'enfin, l'article 29-3 dispose que : « Des comités techniques, constitués
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700146
7 mars 2014
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
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CETAT:CETATEXT000007629385
28 janvier 1991
Y... a présenté, à concurrence de 145 193 F, des justifications qui ont été admises par le service mais s'est borné, pour le surplus à faire état de remboursement de bons de caisse anonymes acquis avec
CETAT:CETATEXT000041820847
22 avril 2020
de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (...). " La loi du 23 mars 2020 a déclaré l'urgence sanitaire pour une durée de deux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485743
27 janvier 2020
La cour administrative d'appel de Versailles s'est bornée à annuler pour excès de pouvoir la décision du président du syndicat pour inexactitude matérielle des faits et à lui enjoindre de réexaminer la
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918558
17 décembre 2014
aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction et la mise en service de deux
CETAT:CETATEXT000029918559
dossier soumis au juge du fond que la société Oseo, crédit-bailleur, a conclu avec la Compagnie française Eco Huile, crédit-preneur, un contrat de crédit-bail pour la construction et la mise en service de deux
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026788220
12 décembre 2012
, il a énoncé qu'" aucun des autres moyens des deux requêtes ne saurait faire naître non plus un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée " ; qu'en procédant ainsi, il a répondu au moyen en
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464946.20231024
24 octobre 2023
Selon l'article 2 du même décret : " A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus. /
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CETAT:CETATEXT000007729369
18 mars 1988
détruit par un incendie et qu'il n'a pas été rouvert depuis cette date ; qu'en procédant le 22 février 1982 à la radiation de cet établissement du fichier des débits de boissons, le préfet de police s'est borné
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007743842
31 mars 1989
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant à Lucciana-Village, Borgo
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745334
16 décembre 1988
., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal a rejeté ses demandes dirigées contre deux
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CETAT:CETATEXT000007734315
22 décembre 1989
C... et d'un deuxième bulletin manuscrit comportant neuf noms dont celui de M.
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CETAT:CETATEXT000007765484
23 février 1990
huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux
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