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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495694.20240917
17 septembre 2024
suspension de l'exécution de la délibération du 14 décembre 2023 par laquelle la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération (CAVEA) a instauré un dispositif d'autorisation préalable de changement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330369
26 mai 2010
1986 modifiée : L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010
10 octobre 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007821576
12 mars 1993
complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1991 et 1er juillet 1991, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE CUSY", ayant son siège social à Chens-sur-Léman
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007865173
17 juin 1994
bancaire ne peut être regardée que comme une prestation de service, dont la rémunération est constituée par la commission perçue et le profit de change réalisé ; que c'est cette rémunération, et non le
10 SS
CETAT:CETATEXT000007710646
23 juin 1986
février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maxime Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la demande de changement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420323
26 septembre 2012
le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, sur la demande de la SCP Sibran Cheenne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007884306
20 octobre 1995
MAURO" et de Me Ricard, avocat de la Société "CHANGE VENTURE LIMITED", - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840969
12 octobre 1994
Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la S.C.I. du Chêne vert, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:464083.20220915
15 septembre 2022
du 16 mars 2022 par laquelle l'Office nationale des forêts (ONF) a défini les conditions à satisfaire pour disposer du droit de première présentation des offres sur les lots à dominante d'œuvre de chênes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007995214
26 mars 1999
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Chens-sur-Léman : Considérant que la commune de Chens-sur-Léman, partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769087
27 janvier 1989
X... n'est pas recevable ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il le juge utile, de faire valoir ses observations auprès des autorités chargées d'instruire la demande de changement de nom ; Article
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756958
23 mars 1990
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007759917
19 décembre 1990
DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007772339
2 avril 1990
- RECLASSEMENT | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007835120
29 décembre 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835505
7 mai 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE
CETAT:CETATEXT000007835525
28 juillet 1993
36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - FONCTION PUBLIQUE
CETAT:CETATEXT000007783402
30 novembre 1990
| 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
CETAT:CETATEXT000007824778
30 mars 1994
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