Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du Contentieux, présidant ; Mme A N, Mme E M, présidentes de chambre ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

Christian A, demeurant ... ; M.

Christian X..., demeurant ... ; M.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Par un arrêt n° 21DA00365 du 6 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un jugement n° 1802217 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.

Par un arrêté du 28 janvier 2021, la ministre a modifié l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2021 afin de prévoir que, pour l'université Lyon-II, participent au tirage au sort, pour les mêmes collèges

Christian A, demeurant ... et pour la SOCIETE ICD-VIE dont le siège est 8 rue Jean Goujon à Paris (75008) ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02930 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juin 2007 du

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

l'horticulture (VINIFLHOR), lui-même venu aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

l'horticulture (VINIFLHOR), lui-même venu aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

dont le siège est 80 avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 (75607) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS (ONIEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur la légalité externe des quatre arrêtés attaqués : 2.

Francis H, demeurant ..., Mme Christine I, demeurant ..., Mme Lydia J, demeurant ... ; M.

Christian K, demeurant ..., le CABINET D'EXPERTISES BRUNO BORTHURY, dont le siège est à Itxassou (64250), M.

Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche (35370), M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré (35500) et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1987 et 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., demeurant ...

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Promosaga soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité au motif que la minute de l'arrêt n'est