jugement du 12 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1979 par laquelle le Président de la chambre de commerce

ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT .

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE

14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS

publications gratuites dans la région Rhône-Alpes et étendait ses activités dans la région Provence-Côte-d'Azur, a cédé à la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION les éléments de son fonds de commerce

DE SON PERE, DECEDE LE 15 JANVIER 1976, ET AU TITRE DE LA DONATION PAR SA MERE DES DROITS QUE CELLE-CI DETENAIT SUR LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, UN LOT COMPRENANT UN FONDS DE COMMERCE

QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTES PAR LA BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE

le décret n° 93-309 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision de cesser un commerce

14-03-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Intérêt pour agir d'une société concurrente - Existence (1). | 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

fond que la société d'importation et de négoce des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA) a remis à l'escompte, peu avant la clôture de chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, des effets de commerce

. | 14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES -Equarrissage -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret