1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Nanterre a accordé le permis de construire un immeuble à usage d'habitation

à loyer modéré (HLM) de la Haute-Corse nommant M.

l'association dirigées contre un arrêté du maire de Lorient en date du 3 août 1987 accordant à la société civile immobilière Central Park un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation

du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2010, présentée pour les consorts Fay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

C étaient situés hors du domaine public maritime, comportait, d'une part, un plan général de la calanque de Ponteau situant les différentes constructions par rapport à la ligne des plus hautes eaux par

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTERRE

D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.

, en les faisant passer de 10 à 5 mètres en ce qui concerne l'arboriculture et de 10 à 5 mètres voire à 3 mètres en ce qui concerne la viticulture et les autres cultures dites hautes mentionnées au 1er

F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à La Tuilerie-Bignon, d'autre part, le permis de construire litigieux ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du

règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Tours approuvé le 24 février 1986 et modifié le 22 décembre 1986 : "Lors de la réalisation d'une construction, il sera planté au moins un arbre de haute

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MAIRE DE GROSSETO EN DATE DES 8 FEVRIER ET 30 MAI 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

jugement du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne du 26 février 1997, a déclaré que l'arrêté du maire de L'Epine en date du 16 juillet 1993 les autorisant à construire une extension de leur habitation

des 4 décembre 1985 et 29 juillet 1986 du maire de Villiers-sur-Marne lui accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour agrandir un bâtiment à usage d'habitation

GRIGNY A SAINT-DIZIER, D'AUTRE PART D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Hauts-de-Seine ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 93-946 du 22 juillet 1993, promulgué par l'arrêté du Haut-commissaire

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification