n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

77-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi 79-585 du 11 juillet 1979 et notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI REPARER LEDIT PREJUDICE ; VU LES LOIS

E... et autres soutiennent que, par cette lettre, le président de la Régie immobilière de la ville de Paris aurait refusé la modification du barème des suppléments de loyers établi par une délibération

l'existence d'une fraude à la loi, de la finalité poursuivie par les prescriptions d'urbanisme en cause.

[5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril

n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie ; Vu la circulaire du 19 août 1981 relative à l'application de la loi d'amnistie aux agents publics et anciens agents publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la société Garpie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décision du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes a rejeté sa demande d'allocation pour perte involontaire d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

grade de caporal-chef professionnel du corps des sapeurs-pompiers de cette commune et le réintégrant dans son emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la transcription de ses états de services sur sa fiche matriculaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de le réintégrer dans ses fonctions et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'expertise, d'analyse et de constats d'huissier, la ville de Nogent-le-Rotrou devant ainsi restituer la somme de 142 754,95 F augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1986 par lequel le maire de Fort-de-France a rendu public le plan d'occupation des sols de la zone est de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

préjudice subi du fait de la décision du 12 septembre 1983 le licenciant de ses fonctions de directeur de l'établissement touristique et sportif d'Orcières- Merlette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi