Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée, société "STUDIO DES CHAMPS", représentée par Mlle Boutelet

RODANET ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 septembre 1983, présentée par la société RODANET, société à responsabilité limitée , représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CODIBOIS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Vannetaise de Pavillons tant à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif qu'au soutien de sa défense devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que la "Société vannetaise de Pavillons

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

anonyme Eurovia, dont le siège est ..., une réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) rétablisse la société Eurovia au rôle

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FINANCIA, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

" en exécution d'une convention en date du 7 janvier 1977 dont l'administration ne conteste pas la matérialité et par laquelle cette société déclarait avoir pris de nombreux contacts auprès d'une société

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu par le tribunal adminsitratif de Strasbourg le 25 juin 1985 ; 2°) décide que l'imposition de la société

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Article 2 : Les bases de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme X... sont rehaussées de 7.846 F pour 1976, 2.308 F pour 1977, 7.085 F pour 1978 et de 3.974 F pour 1979.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1986, présentée par la SOCIETE ESQEN, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" (SIMME), dont

Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme J.P.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la SOCIETE PROMEX : Considérant que la SOCIETE PROMEX qui détenait 95 % des parts sociales des sociétés civiles immobilières

Article 2 : Il est accordé à la société anonyme "FINANCIERE LEFORT" la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés des années 1970, 1971 et 1972

Jean Renous Lias, liquidateur de cette société ; la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif

Coutard, Mayer, avocat de société anonyme "LE COQ CHANTANT", - les conclusions de M.

jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés