des dispositions de l'instruction du 20 mai 2005 du ministre de la défense, prévoyait expressément une possibilité de rupture unilatérale de sa part, non motivée et sans préavis, sur simple demande, durant

; Considérant que ces dispositions législatives ont entendu que les détenus soient incités à travailler durant l'exécution de leur peine et que les sommes qui leur échoient soient utilisées à la fois

laquelle il pouvait prétendre, demande une indemnité en réparation des troubles qu'il a subis dans sa vie familiale du fait de la faute commise par l'administration en lui imposant de telles retenues durant

." ; qu'en conséquence, durant l'été ou le début de l'automne 2000, ils ont adressé à divers clients de la société requérante des courriers qui, d'une part leur indiquaient que tout en ayant renoncé à

Les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein" ; qu'il résulte de ces dispositions

Y..., géomètre-expert et de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de quatre mois opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à la demande des requérants tendant à la suppression

présence en France à certains moments au cours de cette période notamment pour les années 1989 à 1992 mais ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'existence d'une résidence habituelle dans ce pays durant

Y... devait être réputé avoir exercé son activité dès 1979, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la période pendant laquelle il l'avait exercée en société de fait et celle durant laquelle il s'y était

Skore-France, l'administration a déduit des constatations qu'elle a faites que cette société n'avait eu, durant les années 1982 à 1984 aucune existence réelle, et que M.

régularisation aient été posés par les circulaires du ministre de l'intérieur des 10 et 19 août 1998, en vertu desquels les récépissés délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides durant

Lejeune de Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique), la commission centrale d'aide sociale s'est fondée notamment sur la circonstance que l'intéressé, né en 1942, n'avait pu acquérir un domicile de secours durant

André Y..., demeurant 1, square Henri Dunant aux Lilas 93260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation

différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le jour du scrutin où se réunit l'assemblée générale des électeurs est précédé d'une période d'au moins quinze jours durant

. ; ces déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ..." ; Considérant que M. et Mme Y... demandent la décharge

A des tableaux faisant état, pour le premier, des rémunérations de l'intéressé en tant que contractuel durant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2002 et, pour le second, du calcul des rémunérations

requérante devant le tribunal administratif de Rennes, et sans qu'aucune pièce du dossier soit de nature à le mettre en doute, que Mme A a assuré de façon continue au collège Saint Michel de Plouzane, durant

jeunesse et de la famille (A), tutrice de sa mère, Mme D E, la communication des relevés des comptes courants de cette dernière entre les 5 décembre 2022 et 31 mai 2023, des factures payées ou à payer durant

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Durance

X..., marchand de biens, que celui-ci résidait ... à Neuilly-sur-Seine durant l'année 1976 ; que durant les années 1977 et 1978, nonobstant la circonstance qu'il aurait résidé le plus souvent à l'étranger

période allant de la date de son inscription comme demandeur d'emploi à la date de reprise du travail ou, en vertu des stipulations de l'article 15 du règlement annexé à la convention susmentionnée, durant