électorales des 12 et 19 mars 1989 : Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant que si un article de l'hebdomadaire Sept Magazine, publié le 31 décembre 1988, contenait des allégations

Y... soutient que des irrégularités auraient entaché certaines inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées aient été constitutives

QUI, POUR L'EVALUATION EVENTUELLE DE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS, RETIENT LA DATE DU 7 FEVRIER 1977, DATE DU DEBUT DU STAGE PROBATOIRE AUQUEL LE REQUERANT A ETE SOUMIS ; QUE L'ALLEGATION

arrêtés litigieux, proscrit en zone rurale toute construction sur les parcelles inférieures à 2 500 m2 et créées après l'approbation dudit plan, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le mémoire en défense présenté par le ministre de la culture soit écarté du débat : Considérant que la circonstance alléguée

de modes de transport différents ne permet pas de la regarder comme insuffisante au regard des exigences de l'article 14 susrappelé ; Considérant en quatrième lieu, que, si l'association requérante allègue

d'activité et des difficultés de trésorerie dont celle-ci se prévalait ; que dans sa correspondance datée du 18 novembre 1982, l'entreprise Maury, outre des éclaircissements propres à étayer ses allégations

licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue

ALLEGUE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT A L'UN DES DEUX MAGASINS QU'ELLE EXPLOITAIT AURAIT ETE DEJA TAXE PENDANT UNE PARTIE DES ANNEES 1973 ET 1974 AU NOM DE SON MARI QUI OCCUPAIT ALORS LE MAGASIN SANS

ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales" ; Considérant que la société "International Sélection" n'établit pas et, à vrai dire, n'allègue

en 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ; que si la société, qui exploitait, au cours des exercices 1971 et 1972, deux magasins sis à Paris, l'un, rue Jeanne d'Arc, et l'autre, avenue du Maine, allègue

1973 et 1974 respectivement ; que si la société, qui exploitait, au cours de la période commencée le 1er janvier 1971, deux magasins sis à Paris, l'un, rue Jeanne d'Arc, et l'autre, avenue du Maine, allègue

, SI L'INTERESSEE FAIT VALOIR QU'ELLE OPERAIT, EN LA CIRCONSTANCE, SOUS L'INFLUENCE D'UN TEMPERAMENT INQUIET ET PAR MEFIANCE A L'EGARD DES INSTITUTIONS BANCAIRES, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS

CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, L'ADMINISTRATION SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER LA DISTRIBUTION DE REVENUS QU'ELLE ALLEGUE

JOURNALIERE GLOBALE ET QU'AUCUNE PIECE N'A PU ETRE PRODUITE PERMETTANT DE JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES AINSI INSCRIT ; QUE LA REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE EXPLIQUER CETTE IRREGULARITE EN SE BORNANT A ALLEGUER

X... à l'occasion de la vente, le 19 mai 1978, d'un appartement lui appartenant sis ..., VII ; qu'il n'est pas allégué par le requérant que cet appartement ait été sa résidence principale ; qu'il est constant

A EN FAIT BENEFICIE AVANT 1966 D'UN TAUX MOYEN D'ABATTEMENT POUR FRAIS GENERAUX D'ENVIRON 45 %,NI L'ALLEGATION, A LA SUPPOSER FONDEE, SELON LAQUELLE D'AUTRES EXPERTS-COMPTABLES ET DES MEDECINS BENEFICIERAIENT

ALLEGUE QU'ELLE A, AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1970, 1971, 1972 ET 1973 REVENDU ENTRE 81,04 % ET 94,90 % DES MATERIELS D'OCCASION A LA CLOTURE DU SECOND EXERCICE SUIVANT LA DATE DE LEUR ACQUISITION

AFFIRME QUE LES RECETTES QUE LUI ONT PROCUREES SES VENTES D'EPICERIE ET D'ALIMENTS DU BETAIL ONT ETE EXAGEREES, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION ; EN CE QUI

X... allègue que cette rente-viagère ne lui a pas été payée et produit deux attestations de ses fils qui déclarent avoir, par les versements litigieux, réglé à leur père la reprise de divers biens mobiliers