X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Frontignan-La Peyrade, d'une part

Par un jugement n° 1200804 du 18 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et enjoint au maire de la commune de La Teste-de-Buch de résilier, à compter du 1er octobre

X..., adjoint au maire de Grenoble, ayant été autorisé par une délibération du conseil municipal de cette ville en date du 10 mars 1994 à introduire toute action contentieuse au nom de la commune, a qualité

C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Metzeresche du 3 mars 1999 accordant un permis de construire à M.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 1983. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE GIERES est rejeté.

Par un arrêt n° 20VE03429 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il porte sur l'engagement de

Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après évocation, annulé la délibération en litige

D... pour un montant de 1 076,40 euros et qu'il a enjoint au maire d'accorder à M.

Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai

de Paris en date du 22 mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir concernant deux bâtiments situés ... et ... dans le 15ème arrondissement ; 2°) d'annuler

B... ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions d'appel de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES BLES D'OR, dont le siège est

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Villiers-Saint-Frédéric a délivré le 7 mars 2017 un certificat d'urbanisme négatif à M. et Mme B.

Vu l'ordonnance n° 10LY00239 du 15 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application des articles R. 222-13, R. 351-2 et R.

, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SALICORNES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1988 et 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... TARISSE, demeurant ...

Article 2 : L'arrêté du 3 septembre 1987 du maire de Paris, les décisions résultant de la lettre du 25 mars 1988 du maire de Paris ainsi que la décision de signer une convention avec la société Le Carré

du conseil municipal de Servais du 22 janvier 2009 et la décision du maire de la commune du 12 mars 2009.

DE LA MAIF DE TOULOUSE la somme de 821,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2004.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24