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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007954924
29 octobre 1997
application de l'article 2 de la loi précitée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas, comme en l'espèce, accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
Alors même que la légalité d'un refus de permis s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l'excès de pouvoir de prendre acte de l'autorité de la chose jugée s'attachant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007813111
19 octobre 1992
Roger V..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valence en date du 23 avril 1986 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645801
12 décembre 1973
AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : - CONSIDERANT QUE D'APRES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007864369
14 décembre 1994
: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007970817
7 juillet 1997
présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 28 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921350
10 mai 1996
"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179457
28 juillet 2004
aux oiseaux limicoles, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces oiseaux ; qu'il y a lieu, pour apprécier
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193428
28 avril 2004
à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Montpellier, a rejeté le recours en appréciation
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242244
28 décembre 2005
passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ; qu'il y a lieu, pour apprécier
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330591
2 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120968
20 septembre 2019
Pour apprécier la légalité de la délibération du 17 décembre 2012 de la communauté d'agglomération du Choletais et du taux qu'elle fixait, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la comparaison
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456967
6 décembre 2019
conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030296264
27 février 2015
Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel
3 SS
CETAT:CETATEXT000008034007
14 novembre 2000
Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés
CETAT:CETATEXT000022203605
7 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685092
23 décembre 2016
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626
26 juin 2025
conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495682.20241212
12 décembre 2024
A soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R. 151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme pour apprécier, par voie d'exception, la légalité
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