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18 123 résultats pour « appréciation de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007954924

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

application de l'article 2 de la loi précitée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas, comme en l'espèce, accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Alors même que la légalité d'un refus de permis s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l'excès de pouvoir de prendre acte de l'autorité de la chose jugée s'attachant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

Roger V..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valence en date du 23 avril 1986 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645801

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : - CONSIDERANT QUE D'APRES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007864369

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970817

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 28 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921350

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179457

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

aux oiseaux limicoles, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces oiseaux ; qu'il y a lieu, pour apprécier

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193428

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi préjudiciel du conseil de prud'hommes de Montpellier, a rejeté le recours en appréciation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242244

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ; qu'il y a lieu, pour apprécier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330591

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120968

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Pour apprécier la légalité de la délibération du 17 décembre 2012 de la communauté d'agglomération du Choletais et du taux qu'elle fixait, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la comparaison

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456967

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296264

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008034007

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Bretagne, des arrêtés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203605

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685092

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495682.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles R. 151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme pour apprécier, par voie d'exception, la légalité

Source officielle

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