. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de lui verser la somme de 30 000 euros en

R. 522-13 du code de justice administrative et en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au

Le Gros a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif.

L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Yves X demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2002 lui refusant

L. 521-1, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle

, chacun d'eux avait déjà formé une requête fondée sur l'article L. 521-1 du même code qui avait donné lieu à deux ordonnances de rejet en date des 11 août et 5 septembre 2022.

R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'exécution du décret du 15 juillet 2009 portant nomination du

A, s'il vise l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son article 1er que l'intéressé est assigné à résidence « jusqu'au moment où il aura la possibilité

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au consul général de France à Fès de lui délivrer un visa, dans

la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi la requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut, y compris ses conclusions tendant à l'application

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance n° 422552 du 7 août 2018 par laquelle le