Article 2 : Les conclusions de l'Hôtel Normandy tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et à la condamnation de Mme X... à lui verser des dommages et intérêts

F..., 230 143 F à Mme A..., 227 880 F à M. D..., 194 000 F à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 125 836,15 F que la S.C.I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Marc X... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 10 000 F, tous intérêts compris. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

X... de déposer un autre recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu le

1er : L'article 1er du jugement du 22 avril 2010 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont été présentées par le syndicat Interco-C.F.D.T. de la Vendée sont rejetées.

X... et Y... architectes et l'entreprise S.C.A.N. condamnée à verser au centre hospitalier régional de Bordeaux une somme de 888 553,62 F en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant

10 que : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention

décison du 18 novembre 1989 de la Chambre régionale de discipline de Rennes, a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 88

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

X... des responsabilités qui lui étaient jusqu'alors confiées puis d'engager à son encontre la procédure prévue à l'article L. 888 du code de la santé publique ; que la circonstance que la manière de servir

Requête n° 36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

communication audiovisuelle a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 12 mars 1985 ; 3°) un avertissement de Télédiffusion de France en date du 24 septembre 1985 ; Vu 2°, sous le n° 73 884

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission