d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction indiquée à l'article 227. / En application du deuxième

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par Mme HOUSNI X...

L. 2261-15 du code du travail.

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Considérant qu'il résulte de l'article L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication

des agglomérations, le maire est seul compétent pour délivrer des permis de stationnement sur ces mêmes voies et sur les autres lieux publics visés à l'article L. 2213-6 ; 5.

la réduction demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Article 2 : Les décisions du préfet de la Somme des 25 avril et 23 décembre 2002 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

leur demande .. qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité complété par l'article

à l'approbation de leur organisme national de rattachement (à) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, les conventions d'objectifs et de

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°, sous le numéro 132 225, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre

L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de

Frédéric Lenica, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMPAGNIE BLUE LINE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 229 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-11 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les

, d'une superficie de 315 mètres carrés, contigüe à la parcelle Z J 221 dont elle est propriétaire, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession ; Considérant que la disposition de l'article 47 de

L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de la SOCIETE LILLE-TAX est rejetée.

R. 222-14 et R. 222-15 ; [...]

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 2221 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative